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Le Schéma de Cohérence Territoriale

Définition

  1. QU’EST-CE QUE LE SCOT ?
  2. CONTENU DU SCOT ?
  3. QUI ÉLABORE LE SCOT ?

1. QU’EST-CE QUE LE SCOT ?

  • Un outil réglementaire instauré par la loi SRU de 2000.
  • Un document de planification stratégique dans une perspective de développement durable.
  • Des résultats à évaluer dans un délai de 10 ans.
  • Un document qui s’impose aux documents d’urbanisme locaux et aux documents de planification thématiques.

Le schéma de cohérence territoriale1 a été instauré par la loi n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) afin de concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi d’une planification intercommunale plus cohérente, plus durable et plus solidaire.

Il est un outil de mise en cohérence des politiques d'aménagement du territoire en matière d'habitat, d'infrastructures, de déplacements, d'implantations commerciales et de protection de l'environnement. Son but principal est de définir l'évolution d'un territoire donné dans une perspective de développement durable. Il s'agit donc d'un projet d'aménagement et de développement qui doit intégrer les dimensions sociales, économiques et environnementales locales.

Il doit fixer les orientations générales d'un territoire et en déterminer les grands équilibres.

Il doit respecter les 3 grands principes d'équilibre, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale et de respect de l'environnement. (articles L.110 et L.121.1 du code de l'urbanisme).

  1. L'équilibre entre le renouvellement urbain, un
    développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part.
  2. La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale
    dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant
    des capacités de construction et de réhabilitation
    suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités
    sportives ou culturelles
    et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en
    tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion
    des eaux. 
  3. Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation
    de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains
    remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des
    risques naturels prévisibles, des risques technologiques,
    des pollutions et des nuisances de toute nature.


Comme tout projet, le SCOT est susceptible d'évoluer dans le temps et doit être suivi régulièrement par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui l'a en charge et réexaminé au bout de 10 ans1.
Le SCOT doit être compatible avec la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes-Maritimes (DTA), la loi du  3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la Montagne.

Le SCOT doit être également compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse (SDAGE), approuvé le 20 décembre 1996, en application de l'article L.212.1 du code de l'environnement.

Le SCOT impose, en terme de compatibilité, ses orientations aux plans locaux d'urbanisme (PLU), plans de déplacements urbains (PDU), programmes locaux de l'habitat (PLH), plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), cartes communales et schémas de développement commercial ainsi qu'aux opérations foncières et opérations d'aménagement.

1 Les articles L. 122 -1 et suivants et R. 121-1 et suivants du Code de
l’Urbanisme définissent le Scot, son champ d’action et les modalités de
son application.

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2. CONTENU DU SCOT ?

Le dossier règlementaire du SCOT se structure en plusieurs documents :

  • Le rapport de présentation :
    • Le diagnostic présente le territoire et justifie les orientations stratégiques de la démarche notamment au regard des besoins à satisfaire et des prévisions démographiques et économiques.
    • L’état initial de l’environnement complète le diagnostic en matière d’environnement, ce terme étant entendu au sens large : nuisances et pollutions, risques naturels et technologiques, ressources naturelles, biodiversité, paysages, espaces naturels et agricoles, etc.
    • Les incidences prévisibles des orientations du SCOT sur l’environnement évaluent les conséquences des orientations du SCOT sur l’environnement et précisent comment les enjeux environnementaux sont pris en compte dans la démarche.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
    Il fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.
  • Le Document d’Orientations Générales
    Le document d’orientations générales, assortis de documents graphiques, traduit les objectifs du PADD en prescriptions réglementaires.
    En recherchant un équilibre entre les grands enjeux stratégiques de l’agglomération, ce document précisera les orientations générales de l’organisation de l’espace, les grands équilibres urbains et naturels, et les grands objectifs des politiques publiques en matière d’équilibre social de l’habitat, de développement économique, d’équipement commercial, de déplacements...

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3. QUI ÉLABORE LE SCOT ?

  • Une maîtrise d’ouvrage CASA.
  • Un bureau d’études spécialisé
  • Une démarche partagée et largement concertée

Par arrêté en date du 25 mars 2003, le Préfet des Alpes-Maritimes a fixé le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale aux 16 communes composant la Communauté d’ Agglomération Sophia Antipolis. La CASA a donc la mission d’élaborer, d’approuver, d’assurer le suivi et de réviser le SCOT.

Pour l’aider dans sa démarche, la CASA a confié l’élaboration du SCOT à groupement de bureaux d’études spécialisés, mais elle  en reste maître d’ouvrage : c’est elle qui doit conduire le projet, organiser la concertation ainsi que la communication.

Dans le cadre de la procédure d’élaboration, plusieurs comités de travail et comités décisionnels interviennent.

Les partenaires institutionnels (Etat, Région, Département et chambres consulaires) appelés Personnes Publiques Associées, participent également à élaboration du SCOT.

Enfin, l’élaboration du SCOT intègre un dispositif de concertation et de communication avec la population permettant la prise en compte des avis du public, à travers une information continue et des temps forts de débats publics.

Les délibérations afférant à l’élaboration du Scot de la CASA :

  • 24 juin 2002
    • Élaboration du SCOT de la CASA : proposition d’un périmètre
  • 24 novembre 2003
    • Lancement de la procédure d’élaboration du SCOT / Définition des principes d’organisation de la concertation.
  • 26 juillet 2004
    • Élaboration du SCOT de la CASA : lancement d’un appel d’offres ouvert européen à deux lots.
  • 19 décembre 2005
    • Élaboration du SCOT de la CASA : objectifs et modalités de la concertation – Modification.
  • 29 mai 2006
    • Procédure d’élaboration du SCOT de la CASA : objectifs et modalités     de la concertation – Modification n°2
  • 10 juillet 2006
    • Procédure d’élaboration du SCOT de la CASA : objectifs et modalités     de la concertation – Modification n°3
  • 29 janvier 2007
    • Bilan de la concertation publique et arrêt du projet d'élaboration du SCOT de la CASA

  • 5 mai 2008
    • Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale de la CASA