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Aller plus loin

Lexique

 

Am�nagement du territoire

Arr�t�

Rapport de compatibilit�

Communaut� d'agglom�ration

Concertation

D�veloppement durable

DTA

Enqu�te publique

EPCI

Evaluation environnementale

Label "Patrimoine du XXe si�cle

Loi montagne

Loi littoral

Loi SRU

Monument historique

PADD

PDU

POS

PLU

PLH

Parc naturel r�gional

Personnes Publiques Associ�es

Personnes Publiques Consult�es

SCOT

Sites class�s

Sites inscrits

ZAC

ZPPAUP

 

 

L'am�nagement du territoire a pour objet la conservation et la mise en valeur du patrimoine national, le d�veloppement des infrastructures et la cr�ation des �quipements destin�s � favoriser le d�veloppement �conomique du pays, compte tenu des besoins socio-�conomiques de la nation. C�est une action volontaire et r�fl�chie d�une collectivit� sur son territoire au niveau local, r�gional et national.

 

D�cision ex�cutoire de certaines autorit�s administratives.

 

Ce rapport est moins strict que le rapport de conformit�, mais permet de dire si les projets s�accordent sur les m�mes principes ou non.

Sch�ma de la hi�rarchie des normes

 

La communaut� d'agglom�ration est un nouvel EPCI cr�� par la Loi Chev�nement, en 1999, pour r�pondre aux besoins d'organisation urbaine. Elle doit regrouper un ensemble de communes de plus de 50000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15000 habitants. Les comp�tences obligatoires sont : le d�veloppement �conomique, l'am�nagement spatial, l'habitat, la politique de la ville.  Statuts de la CASA

 

Cette concertation, dont le champ d�application a �t� �tendu par la loi SRU � � toute �laboration ou r�vision du sch�ma de coh�rence territoriale ou du plan local d�urbanisme � (art. L. 300-2 I. a), a pour objet d�associer � pendant toute la dur�e de l��laboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concern�es dont les repr�sentants de la profession agricole �. (art. L. 300-2 I). Cette concertation, qui vise tout � la fois � informer et � faire participer les habitants et leurs associations en amont aux d�cisions qui concernent leur cadre de vie, doit commencer d�s le d�but des �tudes et se prolonger jusqu�� ce que le projet soit arr�t� � dans la nature et ses options essentielles �. Une d�lib�ration doit en d�finir les modalit�s.

En ce qui concerne le SCOT de la CASA, la concertation a repos� sur la mise � disposition des dossiers �tudi�s par la CASA, les �tudes r�alis�es, les documents et les plans qui y sont associ�s, le tout � disposition permanente  du public dans chaque �tablissement. Un registre est r�serv� � chaque dossier pour recueillir les observations, remarques, contestations du public.

De plus, deux r�unions organis�es sous forme de d�bats publics se d�roulent entre les deux grandes phases de l��laboration du projet. Chaque secteur g�ographique, � savoir les 16 communes de la CASA est donc concern� par l�organisation de ses r�unions.

 

Concept dont la d�finition est propos�e en 1987 par la Commission Mondiale sur l�Environnement et le d�veloppement, dans le Rapport Brundtland. � C�est un d�veloppement qui r�pond aux besoins des g�n�rations pr�sentent sans compromettre la capacit� des g�n�rations futures � r�pondre aux leurs. Deux concepts sont indissociables � cette notion : le concept de � besoins � et notamment ceux aux plus d�munis � qui il convient d�accorder la plus grande priorit� (pays en voie de d�veloppement), et l�id�e des limitations que l��tat de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacit� de l�environnement � r�pondre aux besoins actuels et � venir �

 

Les directives territoriales d�am�nagement sont �labor�es � l�initiative et sous la responsabilit� de l��tat, en partenariat avec les collectivit�s territoriales et �tablissements publics concern�s. Les DTA fixent les orientations fondamentales de l��tat en mati�re d�am�nagement et d��quilibre entre les perspectives de d�veloppement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent aussi les grands objectifs de l��tat en mati�re d�infrastructures de transport et de grands �quipements, et en termes de pr�servation des espaces naturels, des sites et des paysages. Pour les territoires concern�s, elles pr�cisent les modalit�s d�application des lois d�am�nagement et d�urbanisme.

La DTA des Alpes-Maritimes a �t� la premi�re � �tre approuv�e (2 d�cembre 2003).

 

C�est une p�riode de concertation du public au cours de laquelle, le public au sens large (citoyens, �lus, entreprises, associations�) est amen� � donner son avis sur un projet d�am�nagement en pr�paration ou pr�sent� par une collectivit� publique. Son objectif est d�informer la population sur un projet propos� par la collectivit� et ainsi recueillir ses observations. Cette enqu�te dure au minimum 1 mois et ne doit pas exc�der une p�riode de 2 mois. Elle fait l�objet d�un rapport valid� par le Tribunal Administratif.

 

Terme g�n�rique d�signant les diverses formes d'�tablissements publics dans lesquelles des communes peuvent se grouper tels que : SIVOM, communaut�s de communes, etc.

 

Cette �valuation environnementale, pr�sente dans les Scot et les PLU, a �t� rendu obligatoire par l�ordonnance n�2004-489. Elle vise � appr�hender les incidences positives et/ou n�gatives du Scot sur l�environnement. Ce document comporte trois parties : la pr�sentation des choix retenus en mati�re d�am�nagement, l�analyse des impacts pr�visibles sur l�environnement et la pr�sentation des mesures destin�es � r�duire les �ventuels dommages caus�s � l�environnement.

 

Il s�agit d�une action engag�e r�cemment par le Minist�re de la culture et de la communication en faveur du patrimoine du XXe si�cle. La cr�ation de ce nouveau label a pour ambition d�attirer l�attention des d�cideurs, des am�nageurs, et aussi surtout le public, sur les remarquables productions architecturales de ce si�cle. C�est le pr�fet de r�gion qui valide ou non si l��difice est apte � recevoir le label � Patrimoine du XXe si�cle �.  Parmi les �difices et ensembles urbains d�j� labellis�s, on retrouve des mus�es, des �glises, des logements (villas) ou encore des �tablissements d�architecture agricole, commerciale.  Cette distinction n�a aucune incidence au niveau juridique et financier. Cependant, la labellisation se finalise par un rep�rage signal�tique, qui permet des actions de sensibilisation et de diffusion.  Cette plaque doit contenir le nom de l��difice, ses dates de construction et l�identit� du maitre d��uvre. Toutes ces �tapes se font en accord avec le propri�taire.

 

Relative au d�veloppement et � la protection de la montagne (loi n� 85-30 du 9 janvier 1985).

L�article premier de la loi pr�cise que � La politique de la montagne a pour finalit� de permettre aux populations locales et � leurs �lus d'acqu�rir les moyens et la ma�trise de leur d�veloppement en vue d'�tablir, dans le respect de l'identit� culturelle montagnarde, la parit� des revenus et des conditions de vie entre la montagne et les autres r�gions. Elle se fonde sur la mise en valeur optimale des potentialit�s locales. S'inscrivant dans le cadre de la solidarit� de la nation, la politique de la montagne se caract�rise par la promotion d'une d�marche de d�veloppement local, dite d�marche d'auto d�veloppement, qui, engag�e et ma�tris�e par la population montagnarde �.

 

Relative � l'am�nagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi n�86-2 du 3 janvier 1986). Elle concerne les communes riveraines des mers, oc�ans, �tangs sal�s, plans d'eau de plus de 1 000 hectares, ainsi que certaines communes riveraines d'estuaires et deltas. L�article 1 de la loi �voque les principales missions � suivre : la protection des �quilibres biologiques et �cologiques, la lutte contre l��rosion, la pr�servation des sites et paysages, la pr�servation des activit�s �conomiques li�es � la proximit� de l�eau�

 

Relative � la solidarit� et au renouvellement urbains (n� 2000 - 1208 du 13 d�cembre 2000)

Refonte des r�gles de l'urbanisme et de l'am�nagement foncier.

Cette loi actualise les dispositions de la loi d'orientation fonci�re (d�cembre 1967) introduisant de nouveaux outils pour l'am�nagement urbain : le SCOT (Sch�ma de Coh�rence Territoriale) et le PLU (Plan Local d�Urbanisme). La loi reprend et pr�cise par ailleurs les dispositions de la loi d'orientation sur la ville (LOV) de 1992, notamment en ce qui concerne l'�quilibre du logement social dans les agglom�rations.

 

D�s qu'un �difice est class� ou inscrit au titre de la loi du 31 d�cembre 1913, intervient imm�diatement et automatiquement une servitude de protection de ses abords qui s'applique � tous les immeubles et les espaces situ�s � la fois dans un rayon de 500 m�tres autour du monument et dans son champ de visibilit�.

Aucune modification de l'aspect ext�rieur des immeubles et des espaces soumis � la servitude des abords : transformation, construction nouvelle, d�molition, d�boisement, etc., ne peut �tre effectu�e sans l'autorisation de l'architecte des b�timents de France.

 

Il constitue le cadre de r�f�rence du SCOT, selon l�article R.122-2-1 du Code de l�Urbanisme �  le projet d�am�nagement et de d�veloppement durable fixe les objectifs des politiques publiques d�urbanisme en mati�re d�habitat, de d�veloppement �conomique, de loisirs, de d�placements des personnes et des marchandises, de stationnement des v�hicules et de r�gulation du trafic automobile �.

 

Le Plan de D�placements Urbains d�finit les principes de l�organisation des d�placements des personnes et des transports des marchandises au sein d�une agglom�ration. C�est un outil de politique de d�veloppement durable � r�le �conomique, social et environnemental

- Il vise � assurer un �quilibre durable d�une part entre les besoins de mobilit� et la facilit� d�acc�s et d�autre part � prot�ger l�environnement et veiller � la sant� de chacun. Coordonn� avec les documents d�urbanisme, il renforce la coh�sion urbaine.

- Il coordonne tous les modes de d�placements et promut les moins polluants et les moins consommateurs d��nergie.

 

C�est un document qui fixe les r�gles g�n�rales et les servitudes d�utilisation des sols, dans le cadre des Sch�mas Directeurs avec lesquels il doit �tre compatible. Les objectifs principaux sont :

- d�organiser les zones urbaines ou � urbaniser, en fonction des besoins en habitat, en emplois, services et transports.

- Prot�ger les zones naturelles

Cet outil de planification du d�veloppement communal, permet aux communes de pr�server la localisation d�un �quipement public en inscrivant la notion d�emplacement r�serv�. Il distingue deux cat�gories de zones � savoir : les zones urbaines (U) et les zones naturelles (N).

Chaque zone du POS poss�de un chapitre r�glementaire et chaque r�glement est compos� d�une structure en trois sections et quinze articles. Il ne contient pas de projet d�am�nagement et de d�veloppement durable. Ce document a �t� remplac� et simplifi� par le PLU d�s 2002.

 

  • PLU       Plan Local d�Urbanisme (code de l�urbanisme art. L. et R. 123 � 1 et suivants) ancien P.O.S.

C'est le document qui fixe les r�gles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (r�gles g�n�rales d'utilisation des sols et r�gles de construction). Il a pour r�le de d�terminer l'affectation principale des sols par zone* et de d�finir les r�gles (hauteur maximale, emprise au sol, % d'espace vert, parkings, C.O.S.) qui devront s'imposer � toute construction ou transformation de l�implantation des b�timents, d�une mani�re g�n�rale et pour chaque zone.

C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.

Il forme le cadre l�gal de toutes les actions, d�initiative publique ou priv�e, qui touchent l�am�nagement et le d�veloppement d�un territoire. Il garantit au cours du temps que les �volutions de la ville sont conformes aux int�r�ts de la collectivit�.

Le PLU doit donc orienter l�avenir et concr�tiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des r�percussions sur l�organisation de l�espace communal : d�mographie, activit�s �conomiques, offre d�habitat, �quipements et services, d�placements et r�seaux, environnement, paysages�

Le PLU s�inscrit donc dans un embo�tement de documents de planification globale, d��chelle plus vaste, r�gionale, et intercommunale. Il doit �tre compatible avec : Scot, PLH, PDU (�labor�s par la Communaut� d�Agglom�ration Sophia Antipolis) 

Le PLU regroupe 4 zones*

- zone urbaine (U) : secteurs d�j� urbanis�s et secteurs o� les �quipements publics existants ou en cours de r�alisations ont une capacit� suffisante pour desservir les constructions � implanter.

- zones � urbaniser  (AU) : secteurs � caract�re naturel de la commune destin�s � �tre ouverts � l�urbanisation lorsque les �quipements proches d�une zone AU sont capables de desservir les constructions � implanter.

- zones agricoles  (A) : secteurs �quip� ou non, � prot�ger en raison du potentiel agronomique, biologique ou �conomique des terres agricoles.

- zones naturelles et foresti�res (N) : secteurs, �quip�s ou non, � prot�ger en raison soit de la qualit� des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur int�r�t soit de l�existence d�une exploitation foresti�re, soit de leur caract�re d�espace naturels.

 

  • PLH       Programme Local de l�Habitat :

Document d'�tudes et de programmation cr��  �tabli � l'�chelle d'une commune ou d'un ensemble de communes. Le PLH d�finit pour une dur�e minimum de 5 ans les objectifs prioritaires en mati�re d'habitat, notamment en ce qui concerne le logement des personnes d�favoris�es et la r�partition �quilibr�e de l'offre de logements entre les communes.

Concernant la CASA, le PLH a �t� approuv� le 13 d�cembre 2004. Le besoin de production de logements identifi�s pour la CASA est de 900 logements par an, se r�partissant ainsi :

- 600 logements neufs dont 300 logements conventionn�s (70% PLS, 20% PLUS et 10% PLAI) et 300 logements non conventionn�s ;

- 300 logements issus de la r�affectation du parc existant : 105 rel�vent d�un PLA acquisition am�lioration (il s�agit de logements non conventionn�s transform�s en logements sociaux) et 73 sont r�habilit�s par des propri�taires priv�s.

 

- PLAI : Pr�t Locatif Aid� d�Int�gration

- PLUS : Pr�t Locatif � Usage Social

- PLS : Pr�t Locatif Social

 

  • PNR      Parc Naturel R�gional :

D�apr�s l�article L.121-4 du Code de l�Urbanisme,  � depuis la loi du 2 F�vrier 1995, la gestion des parcs naturels r�gionaux est confi�e � un syndicat mixte. De plus, le Scot et le PLU doivent �tre compatibles avec les orientations et les mesures de la charte instituant le parc naturel r�gional.

 

  • PPA      Personnes publiques associ�es :

Selon l�article L. 300-2 du code de l�urbanisme � Le conseil municipal ou l'organe d�lib�rant de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale d�lib�re sur les objectifs poursuivis et sur les modalit�s d'une concertation associant, pendant toute la dur�e de l'�laboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concern�es dont les repr�sentants de la profession agricole, avant :

a) Toute �laboration ou r�vision du sch�ma de coh�rence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
b) Toute cr�ation, � son initiative, d'une zone d'am�nagement concert� ;
c) Toute op�ration d'am�nagement r�alis�e par la commune

 

Et article L. 121-4 du code de l�urbanisme � � L'Etat, les r�gions, les d�partements, les autorit�s comp�tentes en mati�re d'organisation des transports urbains, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels r�gionaux et des parcs nationaux sont associ�s � l'�laboration des sch�mas de coh�rence territoriale et des plans locaux d'urbanisme �

 Il en est de m�me des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de m�tiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n� 86-2 du 3 janvier 1986 relative � l'am�nagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections r�gionales de la conchyliculture � �.

 

  • PPC       Personnes Publiques Consult�es :

Les consultations des personnes peuvent �tre obligatoires ou � la demande de chacun. En ce qui concerne les consultations obligatoires, sont concern�s : l�Etat, les r�gions, les d�partements, les autorit�s comp�tentes en mati�re de transports urbains, les organismes de gestion de PNR, les consulaires (CCI, CM�), les EPCI en charge d�un SCOT. Tandis que certains organismes peuvent demander � �tre consult�s, par exemple les communes limitrophes, les EPCI int�ress�s, les organismes de gestion des PNN ou encore les EPCI avec un SCOT limitrophe.

 

  • SCOT      Sch�ma de Coh�rence Territoriale :

Le sch�ma de coh�rence territoriale a �t� instaur� par la loi de d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain (loi SRU) afin de concevoir, mettre en �uvre et assurer le suivi d�une planification intercommunale, plus coh�rente, plus durable et plus solidaire. Il succ�de aux anciens Sch�mas directeurs.

Rapport de pr�sentation du SCOT 

Il expose :

- le diagnostic �tabli au regard des pr�visions et des besoins,

- l�analyse de l��tat initial de l�environnement,

- les incidences pr�visibles du SCOT sur l�environnement.

Projet d�Am�nagement et de D�veloppement Durable (PADD) du SCOT

Il affirme de mani�re claire et strat�gique la politique de la CASA en mati�re d�am�nagement de son territoire  il pourra, entre autre, pr�senter : l�am�nagement et le d�veloppement. des quartiers centraux, les actions de renouvellement urbain, les projets d�am�nagement d�espaces publics, les projets d��quipements, les projets d�am�nagement des entr�es de ville, les mesures pour la protection des espaces naturels et urbains ...

Document d�Orientations G�n�rales et ses documents graphiques (DOG) du SCOT

Il pr�cise les orientations fondamentales de l�am�nagement des territoires, les espaces et sites naturels ou urbains � prot�ger, les objectifs relatifs � l�habitat et la construction de logements, la coh�rence de l�urbanisation, la desserte en TC, les localisations commerciales, la pr�vention des risques�

 

Sont susceptibles d'�tre class�s les sites d'une valeur patrimoniale remarquable telle qu'elle justifie une politique rigoureuse de conservation. Un site class� n'est pas exactement inconstructible mais il est pr�sum� comme devant �tre conserv� en l'�tat. Tout am�nagement du site doit donc permettre d'en assurer la pr�servation. Les am�nagements et constructions �ventuelles sont autoris�s dans la mesure o� ils s'int�grent convenablement dans le site.
A cette fin, toute modification de l'�tat d'un site class� doit �tre autoris�e express�ment par l'Etat, c'est-�-dire par le ministre charg� des sites, ou par le pr�fet pour les petits travaux. (loi du 2 mai 1930).

 

Sont susceptibles d'�tre inscrits les sites dont la qualit� paysag�re reconnue justifie que l'Etat en surveille l'�volution.

A cette fin, l'Etat intervient en conseil dans l'�volution et la gestion des sites inscrits, au travers de l'avis simple de l'architecte des b�timents de France qui doit �tre consult� sur tout projet de modification de l'�tat des sites ainsi prot�g�s.

L'inscription donne pouvoir � l'Etat de s'opposer � la destruction de tout ou partie du site : lorsqu'il s'agit de d�molition, l'avis conforme de l'architecte des b�timents de France est requis. La proc�dure de classement, pr�c�d�e ou non d'une instance de classement, peut d'autre part permettre de s'opposer � un projet d'am�nagement qui mettait en p�ril le site. (loi du 2 mai 1930).

 

  • ZAC     Zone d'Am�nagement Concert� :

C'est une zone � l'int�rieur de laquelle, la Collectivit� publique (la Ville) d�cide d'am�nager et d'�quiper des terrains en vue de la r�alisation de constructions et am�nagements publics (�quipements cr��s ou agrandis pour les nouveaux habitants, voies et espaces verts nouveaux...) et priv�es (logements libres et sociaux, commerces, bureaux...). Un "am�nageur", public ou priv�, partenaire de la Ville par convention d�am�nagement, est charg� d'acqu�rir les terrains, de vendre les droits � construire et de r�aliser ou financer le programme des �quipements publics.

 

  • ZPPAUP     Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

C'est une proc�dure destin�e � mettre en valeur et � prot�ger les �l�ments patrimoniaux de certains quartiers d'une commune tout en conciliant le d�veloppement �conomique de ceux-ci.

La ZPPAUP d�termine un p�rim�tre et des modalit�s de protection adapt�s aux caract�ristiques historiques, architecturales, urbaines et paysag�res du patrimoine local.

Elle est mise en �uvre � l'initiative de la commune et �labor�e sous sa responsabilit�, avec l'Architecte des B�timents de France. Elle est cr��e et d�limit�e par le pr�fet de r�gion avec l'accord de la commune et apr�s avis de la commission r�gionale du patrimoine et des sites.

La ZPPAUP suspend les effets des sites inscrits qui sont compris dans son p�rim�tre ainsi que la servitude de protection des abords des monuments historiques. C'est une servitude d'utilit� publique qui s'impose au POS ou PLU.

Toute modification ou tout projet situ� � l'int�rieur de la ZPPAUP est soumis � son r�glement et � l'accord de l'Architecte des B�timents de France.

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