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Aller plus loin

Lexique

 

Aménagement du territoire

Arrêté

Rapport de compatibilité

Communauté d'agglomération

Concertation

Développement durable

DTA

Enquête publique

EPCI

Evaluation environnementale

Label "Patrimoine du XXe siècle

Loi montagne

Loi littoral

Loi SRU

Monument historique

PADD

PDU

POS

PLU

PLH

Parc naturel régional

Personnes Publiques Associées

Personnes Publiques Consultées

SCOT

Sites classés

Sites inscrits

ZAC

ZPPAUP

 

 

L'aménagement du territoire a pour objet la conservation et la mise en valeur du patrimoine national, le développement des infrastructures et la création des équipements destinés à favoriser le développement économique du pays, compte tenu des besoins socio-économiques de la nation. C’est une action volontaire et réfléchie d’une collectivité sur son territoire au niveau local, régional et national.

 

Décision exécutoire de certaines autorités administratives.

 

Ce rapport est moins strict que le rapport de conformité, mais permet de dire si les projets s’accordent sur les mêmes principes ou non.

Schéma de la hiérarchie des normes

 

La communauté d'agglomération est un nouvel EPCI créé par la Loi Chevènement, en 1999, pour répondre aux besoins d'organisation urbaine. Elle doit regrouper un ensemble de communes de plus de 50000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15000 habitants. Les compétences obligatoires sont : le développement économique, l'aménagement spatial, l'habitat, la politique de la ville.  Statuts de la CASA

 

Cette concertation, dont le champ d’application a été étendu par la loi SRU à « toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme » (art. L. 300-2 I. a), a pour objet d’associer « pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole ». (art. L. 300-2 I). Cette concertation, qui vise tout à la fois à informer et à faire participer les habitants et leurs associations en amont aux décisions qui concernent leur cadre de vie, doit commencer dès le début des études et se prolonger jusqu’à ce que le projet soit arrêté « dans la nature et ses options essentielles ». Une délibération doit en définir les modalités.

En ce qui concerne le SCOT de la CASA, la concertation a reposé sur la mise à disposition des dossiers étudiés par la CASA, les études réalisées, les documents et les plans qui y sont associés, le tout à disposition permanente  du public dans chaque établissement. Un registre est réservé à chaque dossier pour recueillir les observations, remarques, contestations du public.

De plus, deux réunions organisées sous forme de débats publics se déroulent entre les deux grandes phases de l’élaboration du projet. Chaque secteur géographique, à savoir les 16 communes de la CASA est donc concerné par l’organisation de ses réunions.

 

Concept dont la définition est proposée en 1987 par la Commission Mondiale sur l’Environnement et le développement, dans le Rapport Brundtland. « C’est un développement qui répond aux besoins des générations présentent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Deux concepts sont indissociables à cette notion : le concept de « besoins » et notamment ceux aux plus démunis à qui il convient d’accorder la plus grande priorité (pays en voie de développement), et l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir »

 

Les directives territoriales d’aménagement sont élaborées à l’initiative et sous la responsabilité de l’État, en partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics concernés. Les DTA fixent les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent aussi les grands objectifs de l’État en matière d’infrastructures de transport et de grands équipements, et en termes de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages. Pour les territoires concernés, elles précisent les modalités d’application des lois d’aménagement et d’urbanisme.

La DTA des Alpes-Maritimes a été la première à être approuvée (2 décembre 2003).

 

C’est une période de concertation du public au cours de laquelle, le public au sens large (citoyens, élus, entreprises, associations…) est amené à donner son avis sur un projet d’aménagement en préparation ou présenté par une collectivité publique. Son objectif est d’informer la population sur un projet proposé par la collectivité et ainsi recueillir ses observations. Cette enquête dure au minimum 1 mois et ne doit pas excéder une période de 2 mois. Elle fait l’objet d’un rapport validé par le Tribunal Administratif.

 

Terme générique désignant les diverses formes d'établissements publics dans lesquelles des communes peuvent se grouper tels que : SIVOM, communautés de communes, etc.

 

Cette évaluation environnementale, présente dans les Scot et les PLU, a été rendu obligatoire par l’ordonnance n°2004-489. Elle vise à appréhender les incidences positives et/ou négatives du Scot sur l’environnement. Ce document comporte trois parties : la présentation des choix retenus en matière d’aménagement, l’analyse des impacts prévisibles sur l’environnement et la présentation des mesures destinées à réduire les éventuels dommages causés à l’environnement.

 

Il s’agit d’une action engagée récemment par le Ministère de la culture et de la communication en faveur du patrimoine du XXe siècle. La création de ce nouveau label a pour ambition d’attirer l’attention des décideurs, des aménageurs, et aussi surtout le public, sur les remarquables productions architecturales de ce siècle. C’est le préfet de région qui valide ou non si l’édifice est apte à recevoir le label « Patrimoine du XXe siècle ».  Parmi les édifices et ensembles urbains déjà labellisés, on retrouve des musées, des églises, des logements (villas) ou encore des établissements d’architecture agricole, commerciale.  Cette distinction n’a aucune incidence au niveau juridique et financier. Cependant, la labellisation se finalise par un repérage signalétique, qui permet des actions de sensibilisation et de diffusion.  Cette plaque doit contenir le nom de l’édifice, ses dates de construction et l’identité du maitre d’œuvre. Toutes ces étapes se font en accord avec le propriétaire.

 

Relative au développement et à la protection de la montagne (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985).

L’article premier de la loi précise que « La politique de la montagne a pour finalité de permettre aux populations locales et à leurs élus d'acquérir les moyens et la maîtrise de leur développement en vue d'établir, dans le respect de l'identité culturelle montagnarde, la parité des revenus et des conditions de vie entre la montagne et les autres régions. Elle se fonde sur la mise en valeur optimale des potentialités locales. S'inscrivant dans le cadre de la solidarité de la nation, la politique de la montagne se caractérise par la promotion d'une démarche de développement local, dite démarche d'auto développement, qui, engagée et maîtrisée par la population montagnarde ».

 

Relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi n°86-2 du 3 janvier 1986). Elle concerne les communes riveraines des mers, océans, étangs salés, plans d'eau de plus de 1 000 hectares, ainsi que certaines communes riveraines d'estuaires et deltas. L’article 1 de la loi évoque les principales missions à suivre : la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l’érosion, la préservation des sites et paysages, la préservation des activités économiques liées à la proximité de l’eau…

 

Relative à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000)

Refonte des règles de l'urbanisme et de l'aménagement foncier.

Cette loi actualise les dispositions de la loi d'orientation foncière (décembre 1967) introduisant de nouveaux outils pour l'aménagement urbain : le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et le PLU (Plan Local d’Urbanisme). La loi reprend et précise par ailleurs les dispositions de la loi d'orientation sur la ville (LOV) de 1992, notamment en ce qui concerne l'équilibre du logement social dans les agglomérations.

 

Dès qu'un édifice est classé ou inscrit au titre de la loi du 31 décembre 1913, intervient immédiatement et automatiquement une servitude de protection de ses abords qui s'applique à tous les immeubles et les espaces situés à la fois dans un rayon de 500 mètres autour du monument et dans son champ de visibilité.

Aucune modification de l'aspect extérieur des immeubles et des espaces soumis à la servitude des abords : transformation, construction nouvelle, démolition, déboisement, etc., ne peut être effectuée sans l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France.

 

Il constitue le cadre de référence du SCOT, selon l’article R.122-2-1 du Code de l’Urbanisme «  le projet d’aménagement et de développement durable fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile ».

 

Le Plan de Déplacements Urbains définit les principes de l’organisation des déplacements des personnes et des transports des marchandises au sein d’une agglomération. C’est un outil de politique de développement durable à rôle économique, social et environnemental

- Il vise à assurer un équilibre durable d’une part entre les besoins de mobilité et la facilité d’accès et d’autre part à protéger l’environnement et veiller à la santé de chacun. Coordonné avec les documents d’urbanisme, il renforce la cohésion urbaine.

- Il coordonne tous les modes de déplacements et promut les moins polluants et les moins consommateurs d’énergie.

 

C’est un document qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols, dans le cadre des Schémas Directeurs avec lesquels il doit être compatible. Les objectifs principaux sont :

- d’organiser les zones urbaines ou à urbaniser, en fonction des besoins en habitat, en emplois, services et transports.

- Protéger les zones naturelles

Cet outil de planification du développement communal, permet aux communes de préserver la localisation d’un équipement public en inscrivant la notion d’emplacement réservé. Il distingue deux catégories de zones à savoir : les zones urbaines (U) et les zones naturelles (N).

Chaque zone du POS possède un chapitre réglementaire et chaque règlement est composé d’une structure en trois sections et quinze articles. Il ne contient pas de projet d’aménagement et de développement durable. Ce document a été remplacé et simplifié par le PLU dès 2002.

 

  • PLU       Plan Local d’Urbanisme (code de l’urbanisme art. L. et R. 123 – 1 et suivants) ancien P.O.S.

C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone* et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, % d'espace vert, parkings, C.O.S.) qui devront s'imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone.

C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.

Il forme le cadre légal de toutes les actions, d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement d’un territoire. Il garantit au cours du temps que les évolutions de la ville sont conformes aux intérêts de la collectivité.

Le PLU doit donc orienter l’avenir et concrétiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal : démographie, activités économiques, offre d’habitat, équipements et services, déplacements et réseaux, environnement, paysages…

Le PLU s’inscrit donc dans un emboîtement de documents de planification globale, d’échelle plus vaste, régionale, et intercommunale. Il doit être compatible avec : Scot, PLH, PDU (élaborés par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis) 

Le PLU regroupe 4 zones*

- zone urbaine (U) : secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisations ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- zones à urbaniser  (AU) : secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation lorsque les équipements proches d’une zone AU sont capables de desservir les constructions à implanter.

- zones agricoles  (A) : secteurs équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

- zones naturelles et forestières (N) : secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturels.

 

  • PLH       Programme Local de l’Habitat :

Document d'études et de programmation créé  établi à l'échelle d'une commune ou d'un ensemble de communes. Le PLH définit pour une durée minimum de 5 ans les objectifs prioritaires en matière d'habitat, notamment en ce qui concerne le logement des personnes défavorisées et la répartition équilibrée de l'offre de logements entre les communes.

Concernant la CASA, le PLH a été approuvé le 13 décembre 2004. Le besoin de production de logements identifiés pour la CASA est de 900 logements par an, se répartissant ainsi :

- 600 logements neufs dont 300 logements conventionnés (70% PLS, 20% PLUS et 10% PLAI) et 300 logements non conventionnés ;

- 300 logements issus de la réaffectation du parc existant : 105 relèvent d’un PLA acquisition amélioration (il s’agit de logements non conventionnés transformés en logements sociaux) et 73 sont réhabilités par des propriétaires privés.

 

- PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration

- PLUS : Prêt Locatif à Usage Social

- PLS : Prêt Locatif Social

 

  • PNR      Parc Naturel Régional :

D’après l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme,  « depuis la loi du 2 Février 1995, la gestion des parcs naturels régionaux est confiée à un syndicat mixte. De plus, le Scot et le PLU doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte instituant le parc naturel régional.

 

  • PPA      Personnes publiques associées :

Selon l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :

a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;
c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune

 

Et article L. 121-4 du code de l’urbanisme … « L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme …

 Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture … ».

 

  • PPC       Personnes Publiques Consultées :

Les consultations des personnes peuvent être obligatoires ou à la demande de chacun. En ce qui concerne les consultations obligatoires, sont concernés : l’Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière de transports urbains, les organismes de gestion de PNR, les consulaires (CCI, CM…), les EPCI en charge d’un SCOT. Tandis que certains organismes peuvent demander à être consultés, par exemple les communes limitrophes, les EPCI intéressés, les organismes de gestion des PNN ou encore les EPCI avec un SCOT limitrophe.

 

  • SCOT      Schéma de Cohérence Territoriale :

Le schéma de cohérence territoriale a été instauré par la loi de décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) afin de concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi d’une planification intercommunale, plus cohérente, plus durable et plus solidaire. Il succède aux anciens Schémas directeurs.

Rapport de présentation du SCOT 

Il expose :

- le diagnostic établi au regard des prévisions et des besoins,

- l’analyse de l’état initial de l’environnement,

- les incidences prévisibles du SCOT sur l’environnement.

Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCOT

Il affirme de manière claire et stratégique la politique de la CASA en matière d’aménagement de son territoire  il pourra, entre autre, présenter : l’aménagement et le développement. des quartiers centraux, les actions de renouvellement urbain, les projets d’aménagement d’espaces publics, les projets d’équipements, les projets d’aménagement des entrées de ville, les mesures pour la protection des espaces naturels et urbains ...

Document d’Orientations Générales et ses documents graphiques (DOG) du SCOT

Il précise les orientations fondamentales de l’aménagement des territoires, les espaces et sites naturels ou urbains à protéger, les objectifs relatifs à l’habitat et la construction de logements, la cohérence de l’urbanisation, la desserte en TC, les localisations commerciales, la prévention des risques…

 

Sont susceptibles d'être classés les sites d'une valeur patrimoniale remarquable telle qu'elle justifie une politique rigoureuse de conservation. Un site classé n'est pas exactement inconstructible mais il est présumé comme devant être conservé en l'état. Tout aménagement du site doit donc permettre d'en assurer la préservation. Les aménagements et constructions éventuelles sont autorisés dans la mesure où ils s'intègrent convenablement dans le site.
A cette fin, toute modification de l'état d'un site classé doit être autorisée expressément par l'Etat, c'est-à-dire par le ministre chargé des sites, ou par le préfet pour les petits travaux. (loi du 2 mai 1930).

 

Sont susceptibles d'être inscrits les sites dont la qualité paysagère reconnue justifie que l'Etat en surveille l'évolution.

A cette fin, l'Etat intervient en conseil dans l'évolution et la gestion des sites inscrits, au travers de l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France qui doit être consulté sur tout projet de modification de l'état des sites ainsi protégés.

L'inscription donne pouvoir à l'Etat de s'opposer à la destruction de tout ou partie du site : lorsqu'il s'agit de démolition, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France est requis. La procédure de classement, précédée ou non d'une instance de classement, peut d'autre part permettre de s'opposer à un projet d'aménagement qui mettait en péril le site. (loi du 2 mai 1930).

 

  • ZAC     Zone d'Aménagement Concerté :

C'est une zone à l'intérieur de laquelle, la Collectivité publique (la Ville) décide d'aménager et d'équiper des terrains en vue de la réalisation de constructions et aménagements publics (équipements créés ou agrandis pour les nouveaux habitants, voies et espaces verts nouveaux...) et privées (logements libres et sociaux, commerces, bureaux...). Un "aménageur", public ou privé, partenaire de la Ville par convention d’aménagement, est chargé d'acquérir les terrains, de vendre les droits à construire et de réaliser ou financer le programme des équipements publics.

 

  • ZPPAUP     Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

C'est une procédure destinée à mettre en valeur et à protéger les éléments patrimoniaux de certains quartiers d'une commune tout en conciliant le développement économique de ceux-ci.

La ZPPAUP détermine un périmètre et des modalités de protection adaptés aux caractéristiques historiques, architecturales, urbaines et paysagères du patrimoine local.

Elle est mise en œuvre à l'initiative de la commune et élaborée sous sa responsabilité, avec l'Architecte des Bâtiments de France. Elle est créée et délimitée par le préfet de région avec l'accord de la commune et après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.

La ZPPAUP suspend les effets des sites inscrits qui sont compris dans son périmètre ainsi que la servitude de protection des abords des monuments historiques. C'est une servitude d'utilité publique qui s'impose au POS ou PLU.

Toute modification ou tout projet situé à l'intérieur de la ZPPAUP est soumis à son règlement et à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.